la loi pour l’égalité des droits et des chances

 La loi du 11 février 2005 - la loi pour l’égalité des droits et des chances.

La loi prévoit qu’au 1er janvier 2015 les établissements publics et privés recevant du public (ERP) doivent être tels que toute personne handicapée puisse y accéder, y circuler et y recevoir les informations et services qui y sont proposés. L’accessibilité au cadre bâti, à l’environnement, à la voirie et aux transports publics ou privés, permet leur usage sans dépendance par toute personne qui, à un moment ou à un autre, éprouve une gêne du fait d’une incapacité permanente (handicap sensoriel, moteur, cognitif, vieillissement, ...) ou temporaire (grossesse, accident, ...) ou bien encore de circonstances extérieures (accompagnement d’enfants en bas âge, poussettes, ...)


Les gérants d’ERP non accessible à cette date ou n’ayant pas engagé de démarche pour la mise en conformité de leur établissement s’exposent à une amende d’un montant de 45 000€ pouvant aller à 75 000€ dans certains cas, voire à la fermeture de l’établissement.